Lorsque vous faites appel à un graphiste pour créer votre logo, votre identité visuelle, un packaging, une illustration ou encore une brochure, une question revient souvent :
« Une fois la création payée, est-ce que j’ai tous les droits dessus ? »
La réponse est un peu plus complexe que « oui » ou « non ».
En France, une création graphique originale est protégée par le droit d’auteur dès sa création. Le graphiste est donc considéré comme l’auteur de la création et conserve ses droits d’auteur, même lorsque la création a été commandée et payée par un client.
Pour que le client puisse exploiter la création dans les conditions prévues, il est donc important de définir clairement quels droits sont accordés, pour quels usages, sur quels supports, pendant combien de temps et sur quel territoire.
C’est ce que l’on appelle généralement une cession de droits d’exploitation.
Qu’est-ce qu’une cession de droits d’exploitation ?
Commençons par une distinction importante.
Lorsque vous commandez un logo à un graphiste, vous payez sa prestation de création. Mais le paiement de la prestation ne signifie pas automatiquement que vous devenez titulaire de tous les droits d’auteur attachés à cette création.
Le droit français distingue notamment les droits moraux, qui restent attachés à l’auteur, et les droits patrimoniaux, qui peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation dans les conditions prévues au contrat.
La cession permet donc au client d’utiliser la création selon un périmètre défini contractuellement.
Par exemple, pour un logo, elle peut autoriser son utilisation :
• sur le site internet de l’entreprise ;
• sur les réseaux sociaux ;
• sur des cartes de visite et documents commerciaux ;
• sur des supports publicitaires ;
• sur des emballages ;
• sur une enseigne ou une signalétique.
Le périmètre exact dépend du projet et de ce qui est prévu entre le graphiste et son client.
Que doit préciser une cession de droits ?
C’est ici que les choses deviennent importantes. Une cession de droits d’auteur ne devrait pas simplement indiquer « tous droits cédés ».
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits cédés et leur domaine d’exploitation doivent être délimités, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. Les contrats de transmission de droits d’auteur doivent par ailleurs être constatés par écrit.
Concrètement, une cession peut donc préciser :
1. Les droits concernés
Il faut identifier les droits d’exploitation concernés par la cession. Selon la création et l’utilisation prévue, cela peut notamment concerner la reproduction et la représentation de l’œuvre.
2. Les supports et usages
La cession peut préciser les supports sur lesquels la création pourra être utilisée : Site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité, packaging, signalétique, presse, etc.
3. Le territoire
La cession peut être limitée à un territoire donné : Local ou régional ; Nationale ; Europe ; International.
4. La durée
Les droits peuvent être accordés pour une durée déterminée de 2, 3 ou 5 ans par exemple. La durée maximale légale pour une cession est de 70 ans.
5. La destination de l’exploitation
L’utilisation prévue doit également être définie. Un visuel créé pour une communication interne n’a pas nécessairement le même périmètre d’exploitation qu’une campagne publicitaire nationale.
Combien coûte une cession de droits d’auteur ?
C’est probablement la question que vous vous posez.
Et contrairement à une idée assez répandue, il n’existe pas de pourcentage universel à appliquer au prix d’une prestation graphique.
Le montant dépend du projet et surtout de l’exploitation prévue. Pour déterminer un prix cohérent, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
• la nature de la création ;
• l’étendue des droits accordés ;
• les supports concernés ;
• le territoire ;
• la durée ;
• le caractère commercial ou non de l’utilisation ;
• l’importance de l’exploitation ;
• le degré d’exclusivité demandé.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit en principe une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, tout en prévoyant plusieurs situations dans lesquelles une rémunération forfaitaire est possible.
Il n’existe donc pas de règle générale du type « une cession de droits coûte 10 % du prix du projet ».
Le plus important est de savoir précisément ce que le client pourra faire avec la création.
Et mon logo, alors : est-ce qu’il m’appartient ?
C’est une question que mes clients se posent régulièrement.
Lorsque vous commandez et payez un logo, vous ne devenez pas automatiquement l’auteur de celui-ci.
Le graphiste reste l’auteur de la création et conserve notamment ses droits moraux.
En revanche, vous pouvez bénéficier de droits d’exploitation définis dans le devis ou le contrat.
Cela signifie que vous pouvez utiliser votre logo dans le cadre prévu par la cession, sans pour autant devenir vous-même l’auteur de la création.
Et si je veux modifier mon logo ?
C’est également un point à anticiper.
Une modification importante de la création peut soulever des questions relatives aux droits de l’auteur. Il est donc préférable de prévoir clairement dans le contrat les conditions dans lesquelles la création pourra être adaptée ou modifiée.
Par exemple, si vous souhaitez faire évoluer votre logo plusieurs années plus tard, vous pouvez naturellement demander à votre graphiste de réaliser cette évolution.
Mais si vous souhaitez confier cette modification à un autre prestataire, il est préférable de vérifier au préalable ce que prévoit votre contrat et les droits dont vous disposez.
Que se passe-t-il si mon graphiste ne parle pas de cession de droits ?
Il ne faut pas forcément en déduire que votre graphiste « vous cache quelque chose ».
Les pratiques contractuelles peuvent varier d’un professionnel à l’autre et selon les projets.
En revanche, lorsqu’une création est destinée à être exploitée par un client, il est essentiel que les conditions d’utilisation soient clairement définies par écrit.
Une facture indiquant simplement « création d’un logo » ne permet pas, à elle seule, de déterminer précisément l’ensemble des droits d’exploitation accordés.
C’est justement l’intérêt d’un devis ou d’un contrat bien rédigé : chacun sait ce qui est inclus dans la prestation et dans quelles conditions la création pourra être utilisée.
Cession de droits : ce qu’il faut retenir
La cession de droits d’auteur peut sembler être une formalité administrative un peu obscure lorsque l’on commande une création graphique.
Pourtant, elle permet surtout de clarifier la relation entre le créateur et son client.
Avant de signer un devis, vérifiez notamment :
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Quelle création est concernée ?
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Quels droits d’exploitation sont accordés ?
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Sur quels supports pourra-t-elle être utilisée ?
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Dans quel cadre pourra-t-elle être exploitée ?
Le but n’est pas de compliquer un projet de création, mais au contraire de permettre à chacun de savoir précisément ce qu’il achète, ce qu’il peut utiliser et dans quelles conditions.
Chez Il était une Marque, j’intègre ces questions directement dans mes devis afin que mes clients puissent exploiter leurs créations dans un cadre clair et adapté à leur projet.
Parce qu’un bon projet graphique, c’est aussi un projet dont les conditions d’utilisation sont bien pensées dès le départ.
