Conseils

La cession des droits, une protection obligatoire pour le client.

Retour aux conseils
La Cession des droits.
Les conseils de l'Agence

Une cession à mentionner sur le devis.

Lorsque que vous recevrez l’un de mes devis ou lorsque vous ferez une commande de création graphique en général, que ce soit avec moi ou avec un autre prestataire, vous entendrez le terme de cession des droits d’exploitation.

Souvent inconnue de mes clients qui font une commande graphique pour la première fois (et c’est bien normal !) cette cession est pourtant obligatoire et est une protection légale pour vous en tant que client.

Qu'est-ce que la cession des droits d’exploitation ?

Dans le droit français, le graphiste est assimilé à un auteur, son travail, c'est-à-dire ses créations graphiques, relèvent donc du droit de propriété intellectuelle. Un logotype sera, par exemple, la propriété intellectuelle de son créateur, et ceci automatiquement, et sans démarches administratives.

Ainsi, afin d'utiliser légalement les créations commandées à votre Designer graphique, il est obligatoire de signer une cession des droits d'exploitation, c'est-à-dire une clause qui stipule que vous avez le droit d’utiliser les œuvres achetées et sous quelles conditions.

Cette cession se fait sous les conditions suivantes :

• La durée de la cession (5 ans, 10 ans...)

• L’étendue de la cession : type de supports, nombre de tirage

• Son usage (commercial, privé)

• Le territoire (régional, national, international)

• Le coût de la cession

Inscrite sur le devis à la suite de prestations commandées, cette cession atteste que le client a le droit d’utiliser la création en question, alors ne négligez pas ces quelques petites lignes !

Combien coûte cette cession ?

Le prix de cette cession dépendra de l'utilisation de la création et des conditions mentionnées précédemment.

Pour une cession standard, par exemple : usage commercial sur un territoire national pour une durée de 5 ans par exemple, comptez environ 10% du prix total de votre prestation. Toutefois, le prestataire adapte en général ce coût à la taille de l’entreprise et au rayonnement que son travail aura pour être le plus juste possible.

Afin de renouveler votre cession à la date d’échéance, et donc, de pouvoir continuer à utiliser les créations, vous devrez vous acquitter de cette somme de 10%.

Votre Designer graphique peut également choisir d’offrir cette cession, mais il ne pourra pas céder ses futurs droits pour une durée illimitée par exemple.

Ça veut dire que mon logo ne m’appartient pas vraiment ?

Et bien... non, pas vraiment.

Enfin, il ne vous appartient pas dans le sens où il est la propriété intellectuelle de son auteur selon le droit français, et il en sera toujours ainsi. Vous en avez toutefois les droits d’exploitation comme indiqué sur le devis selon les conditions signée.

Ainsi, toutes modifications futures de votre logotype devra se faire avec l’accord de son créateur.

Vous pouvez toutefois demander une cession des droits à vie (légalement, la durée maximale est de 70 ans), mais cette cession très étendue sera bien plus coûteuse et n’a donc pas vraiment d’intérêt, il est plus recommandé de payer des droits que l’on est sûr d’utiliser (par exemple 3 ans), à renouveler.

Mon graphiste m’explique qu’il ne prend pas en compte la cession des droits d’exploitation, je n’aurais donc pas à la payer, c’est super non ?

Attention, si le devis envoyé par votre prestataire ne contient aucune mention de la cession des droits d’exploitation, cela signifie que légalement, vous n’avez pas le droit d’utiliser les créations que vous allez commander.

Même si je crois que la plupart des graphistes qui ne mentionnent pas cette cession n’ont aucune intention malveillante, il est quand même essentiel pour votre protection légale que vous signiez cette cession.

Sinon, en cas de litige avec votre prestataire, vous n’avez aucune preuve que vous avez le droit d’utiliser l’œuvre que vous avez pourtant commandée et acheté.

Comprendre ce que l'on signe et ce que l'on achète.

De mon côté, je trouve essentiel qu’en plus d’être votre graphiste, je puisse également vous conseiller sur l’aspect légal qui peut entourer mon métier et vos futures commandes graphiques. Car cette cession, vous êtes susceptible de la retrouver également avec d’autre métiers de la création, notamment avec un illustrateur, un vidéaste ou un artiste sonore.

Si vous lancez votre entreprise ou votre marque, ce sont peut-être des points dont vous n’aviez jamais entendu parler, voilà pourquoi je suis toujours attentive à tenir informés mes clients de leurs droits.

À propos

À la recherche d'un Designer graphique ?

Créée dans une volonté d'accompagner les PME, les petites marque et les entrepreneurs, Il était une marque est une agence spécialisée dans la création graphique des marques. De votre identité visuelle à vos packagings et tous les supports de communication qui permettront à votre marque de s'épanouir, créons ensemble votre image, singulière et authentique.

Découvrez l'Agenge